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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   
Actualité mai 2012

 

Votre convention collective

Informations réservées aux abonnés.

Lois, Décrets, Circulaires

Chômage partiel (*) : (Circ. DGEFP n° 2012/08 du 4/5/12)  La circulaire précise les nouvelles modalités du chômage partiel : suppression de l’autorisation administrative, dispositif APLD assoupli, allocation spécifique augmentée à 4.84 €.

Discriminations (*) : (guide du défenseur des droits)  Un guide est disponible à destination des employeurs dans le but de fournir une méthodologie destinée à analyser les fichiers de gestion de ressources humaines.

Poursuites pénales pour harcèlement sexuel (*) : (Circ. CRIM n° 10-780-D2 du 10/5/12)  La circulaire tire les conséquences de l’abrogation des dispositions du code pénal. La circulaire recommande de poursuivre  les personnes sous d’autres qualifications juridiques que le harcèlement sexuel.

Régime de prévoyance (*) : (Arr. du 26/3/12) Le texte précise enfin les conditions dans lesquelles un salarié, couvert par un autre régime de prévoyance, peut prétendre à une dispense d’affiliation.

Stage en entreprise (*) : Sur la base de la loi Cherpion du 28 juillet 2011, le document rappelle les règles de rémunérations : cas obligatoires, durée,  montant maximum, cotisations sociales, frais professionnels.

Congés payés (*) : le 31 mai étant la date butoir de prise des congés, le document rappelle les règles de prise de congés et de report au-delà de cette date.
 

Jurisprudence

Secret de la correspondance, vie privée (*) : (Cass Soc  10/5/2012) La Cour précise que si certains fichiers d’un salarié ont un caractère privé, le stockage de fichiers dans le répertoire « mes documents » ne leur confère pas un caractère personnel.

Salarié protégé: (*) (Cass. Soc. 14/5/12) Pour la première fois à notre connaissance, la Cour décide qu’un salarié protégé par un mandat extérieur à l’entreprise (Conseiller prudhommal, administrateur d’une mutuelle ou caisse de SS …) doit en informer son employeur, au plus tard, lors de l’entretien préalable de licenciement.        A défaut son statut protecteur n’est pas opposable à l’employeur.

Nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi (*) : (Cass. Soc. 3/5/12) la Cour décide que l’absence de cause économique permet à un salarié d’obtenir des dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse mais que cette situation ne peut conduire à l’annulation du PSE ou  l’annulation des licenciements.
 

 
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