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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   

 

Votre convention collective

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Lois, Décrets, Circulaires
 Heures supplémentaires  (*) : (loi de finance rectificative, article 3)A compter du 1er aout 2012, les heures supplémentaires et complémentaires sont fiscalisées. A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires et       complémentaires sont soumises à cotisations salariales. Seules les entreprises de moins de 20 salariés continuent à bénéficier de la déduction patronale.
 
Réduction Fillon (*) : (Acoss n° 2012-080 du 11/712)  L’administration apporte des précisions sur le calcul des réductions Fillon en cas de régularisation des salaires d’un mois sur l’autre.
 
Départ anticipé à la retraite (*) : (D n° 2012-847 du 2/7/12)  Le départ à la retraite à 60 ans est possible à compter du 1er novembre 2012 pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
 
Reconnaissance handicap (*) : (D n° 2012-896 du 19/7/12) Conséquence du transfert de la procédure de reconnaissance du handicap de la Direccte à l’Agefiph, le ministère précise la procédure et les documents à transmettre.
 
 
Jurisprudence
Absences et droit aux congés (*) : (Cass Soc  3/7/2012) Tirant les conséquences de l’arrêt du 24/1/12 de la CJUE, la Cour de Cassation décide que les absences nées d’un accident de trajet ouvrent droit à congés payés dans les mêmes limites qu’un accident du travail.
 
Vidéosurveillance (*) : (Cass. Soc. 10/1/2012) : S’il est depuis longtemps établi qu’un employeur ne peut surveiller un salarié sans l’avoir averti préalablement, la Cour précise que cette règle vaut aussi chez le client de l’employeur : ainsi un employeur ne peut invoquer une faute tirée d’un enregistrement réalisé chez son client sans que le salarié ait été préalablement informé de ce type de contrôle.
 
Maintien du véhicule de fonction pendant le préavis (*) : (Cass. Soc. 11/7/2012) la Cour rappelle qu’un salarié dispensé de faire son préavis ne peut subir aucune diminution de salaire ou avantage. En conséquence, le salarié est en droit de conserver une voiture de fonction quand bien même une clause de son contrat l’aurait engagé à la restituer.
 
 
 
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