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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   

 

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Lois, Décrets, Circulaires
 
Harcèlement sexuel  (*) : (loi n° 2012-954 du 6/8/12)Cette loi, qui fait suite à l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal, renforce les sanctions et donne une définition du harcèlement conforme à la règlementation européenne.
 
Harcèlement sexuel (*) : (circ. Ministère de la justice du 6/8/12)Le même jour que la publication de la loi, le ministère de la justice publie une circulaire qui apporte des précisions sur la définition du harcèlement sexuel.
 
Déclaration préalable à l’embauche (*) : (Arr. du 30/7/12)  Un nouveau modèle de formulaire est mis en ligne : CERFA n° 14738*01
 
Organisation d’un scrutin dans les entreprises de moins de 11 salariés (*) : (Arr. du 27/7/12) La DGT précise les modalités du scrutin pour lequel tous les salariés d’entreprises de moins de 11 salariés seront invités à participer les 28 novembre et 12 décembre 2012 ; ce scrutin est destiné à mesurer l’audience syndicale au niveau national. Le temps de vote sera considéré comme du temps de travail.
 
Demande rupture d’un salarié protégé (*) : (Circ. DGT n° 2012-07 du 30/7/12)Compte tenu de l’augmentation de la complexité des situations, le texte expose en 22 fiches pratiques, le mode opératoire que doit suivre l’inspecteur du travail.
 
 
Jurisprudence
 
Rupture amiable d’un CDI impossible (*) : (CA Riom  12/6/2012) Saisie pour la première fois à notre connaissance, une Cour d’appel décide qu’une rupture amiable d’un CDI est nulle et ne peut se substituer à la rupture conventionnelle sauf le cadre d’une GPEC ou d’un PSE.
 
Contrôle de l’ordinateur d’un salarié (*) : (Cass. Soc. 4/7/2012) : Il est depuis longtemps établi qu’un employeur ne peut consulter hors de la présence du salarié, les fichiers identifiés par ce dernier, comme personnels. Cependant, la Cour précise que la dénomination d’un disque « D/ données personnelles » ne peut pas, en lui-même, lui conférer un caractère personnel. Il en est de même pour le répertoire « mes documents »
 
Surveillance du salarié (*) : (Cass. Soc. 4/7/2012) Si les dispositifs de contrôle des salariés doivent faire l’objet d’une information – consultation des représentants du personnel, outre l’information individuelle des salariés concernés, telle n’est pas le cas de la simple surveillance d’un salarié sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique ou un service interne. Cette surveillance humaine entre dans les prérogatives de l’employeur. Seule la surveillance humaine externe à l’entreprise doit faire l‘objet de la procédure informative.
 
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