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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   

 

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Lois, Décrets, Circulaires
Heures supplémentaires  (*) : (Circ. DSS/5B n°2012-319 du 18/8/12)l’administration précise dans un questions- réponses, la nouvelle règlementation sur les heures supplémentaires et le relèvement du forfait social.
 
Allègement Fillon : calcul de l’effectif (*) : (Circ. DSS/5B n°2012-319 du 18/8/12)les entreprises de moins de 20 salariés conservent la déduction patronale des heures supplémentaires : seront considérées comme ayant moins de 20 salariés, les entreprises ne dépassant pas ce seuil au 31 décembre 2012.
 
Allègement Fillon (*) : (D n° 2012-1074 du 21/9/12)  le texte rétablit la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et fixe le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les TPE à 1.50 €.
 
 
Jurisprudence
Visite médicale d’embauche (*) : (Cass. Soc. 14/9/12) : Faisant une application très stricte des textes, la Cour sanctionne un employeur qui n’a pas soumis un salarié en CDD de très courte durée à la visite médicale d’embauche.
 
Salarié protégé (*) : (Cass. Soc. 14/9/12) Saisie pour la première fois à notre connaissance, la Cour décide qu’un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de cette protection que s’il en a informé préalablement l’employeur.
 
Qualité du conseiller du salarié (*) : (Cass. Soc. 25/9/12) : Le Conseiller du salarié lors de l’entretien de licenciement ou de rupture conventionnelle doit justifier de sa qualité. A défaut, l’employeur peut légitimement s’opposer à sa présence.
 
CDD de remplacement (*) : (Cass. Soc. 11/7/12) : Confirmant sa jurisprudence, la Cour rappelle qu’un CDD de remplacement ne peut remplacer qu’un seul salarié, le remplaçant ne pouvant exécuter les taches d’autres salariés de l’entreprise.
 
Retards injustifiés (*) : (Cass. Soc. 25/9/12) : Un salarié ayant 3 ans d’ancienneté ne peut être licencié pour faute grave, en cas de retards multiples, sans avoir préalablement été mis en garde.
 
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