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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   
Actualités Novembre 2012

 

 

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Lois, Décrets, Circulaires
Contrat de génération (*) : (ANI du 19/9/12)l’accord interprofessionnel, qui fera l’objet d’une loi complémentaire, vise à favoriser l’emploi des jeunes tout en maintenant celui des séniors. Les entreprises de plus de 300 salariés seront obligées de négocier des accords, alors que celles entre 50 et 300 salariés y seront incitées par une aide financière liée à la conclusion d’un accord de génération.
 
Chômage partiel (*) : (D n°2012-1271 du 19/11/12) Le demande préalable à l’administration d’Etat est rétablie. La réponse est notifiée à l’entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
 
Statut des acteurs de la santé au travail (*) : (Circ. DGT n° 13 du 9/11/12)  Le texte, pris en application des décrets du 30 janvier 2012, clarifie les statuts du médecin du travail, de l’intervenant en prévention des risques professionnels et du salarié préventeur désigné dans l’entreprise.
 
 
Jurisprudence
Temps de travail domicile / lieu de travail inhabituel  (*) : (Cass. Soc. 14/11/12) : l’article L 3121-4 du code du travail fixe un droit à contrepartie pour les trajets entre le domicile et un lieu de travail qui dépasse le temps habituel de trajet domicile- lieu de travail. A défaut d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur, le juge peut fixer cette contrepartie sans pour autant requalifier ce temps de trajet en temps de travail effectif.
 
Temps d’habillage (*) : (Cass. Soc. 21/11/12) La contrepartie d’habillage est due, selon la Cour, quand bien le salarié n’est pas dans l’obligation de se changer sur place, dès lors que les salissures ou plus généralement les raisons d’hygiène imposent ce changement sur place.
 
CDD de remplacement (*) : (Cass. Soc. 31/10/12) : l’omission de la qualification du salarié remplacé suffit à conduire à la requalification du CDD en CDI.
 
Prime de temps de pause (*) : (Cass. Soc. 17/10/12) : La prime rémunérant des temps de pause, exclue du temps de travail effectif, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du respect du SMIC car ces primes ne sont pas la contrepartie du travail.
 
CDD protégé (*) : (Cass. Soc. 23/10/12) : Lorsque le CDD d’un salarié protégé arrive à son terme, l’inspecteur du travail doit autoriser la cessation du contrat quelque soit le motif de CDD. Le défaut de saisine de l’inspecteur ouvre le droit pour le salarié à la réclamation de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur.
Actualités Décembre 2012

 

 
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