Page d'accueil  Accompagnement dirigeant   Pilotage de l'entreprise   Recrutement   Formation   News   
 
     
 

 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   

Construire vos tableaux de bord de façon simple et autonome, c'est désormais possible.
SEURANN, enfin un logiciel de pilotage francais .

Demandez des informations complémentaires : d.ysnel@eetd.fr

 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
Informations réservées aux abonnés.
Si vous souhaitez vous abonner : d.ysnel@eetd.fr
 
 
LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES
Indemnités kilométriques   : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.379 € / km.
 
Frais professionnels (*) : (Urssaf, Acoss)les nouveaux barèmes et avantages en nature revalorisés, applicables au 1 janvier 2013, sont parus.
 
Egalité professionnelle (*) : (Circ. DGT n° 1 du 18/1/2013) La direction du travail précise le contenu des accords ou plan d’actions, obligatoires dans les entreprise de plus de 50 salariés.
 
Congé de paternité (*) : (Loi n° 2012-1404 du 17/12/12)le nouvel article L 1225-35 modifié, permet au conjoint salarié de la mère et son conjoint pacsé de bénéficier de ce congé. le congé peut donc, désormais être pris à la fois par le père de l’enfant mais aussi le conjoint de la mère ou personne pacsée avec elle.
 
 
 
JURISPRUDENCE
Géolocalisation (*) : (CA. Bordeaux 27/11/12) le système de géo localisation doit pouvoir être totalement désactivé, de façon simple par le salarié, en dehors des horaires de travail et pendant l’exercice du mandat.
 
Travail interdit pendant un arrêt de travail (*) : (Cass. Soc. 21/11/12) : l’employeur qui accepte qu’un salarié travaille alors qu’il est en arrêt de travail, engage sa responsabilité et s’expose à un remboursement des IJ à la sécurité sociale.
 
Temps d’habillage et de douche (*) : (Cass. Soc. 12/12/12) : Si la loi prévoit les conditions de la contrepartie due aux salariés au titre des temps d’habillage, ces contreparties ne comprennent pas les temps de douche rendus indispensables par les travaux insalubres, temps qui doivent, alors, être intégralement comptabilisés en temps de travail effectif.
 
Prise d’acte de rupture pour une faute commise hors temps de travail (*) : (Cass. Soc. 23/1/13) : L’employeur qui prend à partie un salarié dans un lieu public, commet une faute permettant au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat aux tords de l’employeur, dès lors que les griefs sont d’ordre professionnels.
 
Préavis de rupture de la période d’essai (*) : (Cass. Soc. 23/1/13) : La Cours confirme le principe développé par la doctrine et qui permet à l’employeur de rompre la période d’essai jusqu’au dernier jour de celle-ci, quand bien même le préavis devrait se dérouler au-delà de cette période d’essai. Dans cette hypothèse, l’employeur ne peut néanmoins pas faire exécuter le préavis ; il devra indemniser le salarié de la valeur de ce préavis.
 
Contact   Inscription newsletter   Mentions légales