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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   

 
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LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES
Indemnités kilométriques (correctif) : (L n° 2012-1509 du 29/12/2012) à compter du 1 janvier 2013, les remboursements kilométriques sont plafonnés à 7cv, soit pour un professionnel qui réalise plus de 20000 km par an, un montant maximum de 0.396 € /km et non de  0.379 € / km.
 
Accord interprofessionnel (*) : (ANI 11/1/2013)Cet accord modifie profondément les règles du droit du travail, mais ne rentrera en vigueur qu’après promulgation d’une loi.
 
Saisies sur rémunération (*) : (D. n° 2013-109 du 20/01/13) La procédure de saisie des rémunérations est simplifiée ; les modalités d’information des créanciers et des débiteurs sont notamment allégées.
 
Contestation de l’inaptitude (*) : (JOAN 22/1/13) Le ministère du travail rappelle que l’avis d’inaptitude pris par le médecin du travail peut être contesté par le salarié pendant 2 mois devant l’inspecteur du travail. Dans ces conditions, le ministère recommande aux employeurs d’attendre la fin de ce délai de recours pour engager un éventuel licenciement.
 
 
JURISPRUDENCE
Nullité d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement (*) : (Cass. Soc. 30/1/13) La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle, le contrat de rupture doit être annulé pour vice du consentement, dès lors que le salarié était, au moment de la signature, dans une situation de violence morale.
 
La répétitivité d’une faute justifie un licenciement pour faute grave (*) : (Cass. Soc. 12/2/13) : Il était établi, qu’un salarié qui commettait une nouvelle faute, pouvait s’exposer à une sanction plus lourde ; cependant, pour la première fois, la Cour considère qu’une nouvelle faute commise après une seule première sanction, justifie un licenciement pour faute grave, y compris dans l’hypothèse où le salarié n’a pas encore reçu la notification de sa première faute.
 
Télétravail (*) : (Cass. Soc. 13/2/13) : L’employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti au salarié, y compris dans l’hypothèse où ce travail à domicile n’a pas été acté contractuellement : il s’agit d’une modification du contrat de travail qui impose l’accord du salarié.
 
Temps partiels (*) : (Cass. Soc. 9/1/13) : A défaut de contrat écrit précisant la duré du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou du mois, l’employeur s’expose à une requalification du contrat à temps plein. Cette jurisprudence très restrictive de la Cour de Cassation doit mettre les employeurs en vigilance quand la durée hebdomadaire varie dans des proportions importantes.
 
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