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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   
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LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES

Déblocage épargne salariale (*) : (Vote définitif 20/6/13 en attente de promulgation) Ce texte permet au salarié de débloquer jusqu’à 20000 € entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013 sans attendre le délai de 5 ans.

Loi de sécurisation de l’emploi (*) : (Loi n° 2013-504 du 14/6/13) Cette loi importante est la transposition de l’ANI du 11/1/13. Elle reforme en profondeur les grands licenciements économiques. En outre, elle rend obligatoire au 1/1/2016 la protection sociale complémentaire et améliore la dispositif de portabilité des droits sociaux. La loi prévoit aussi une surtaxe pour les CDD de moins de 3 mois. Enfin, le texte modifie les règles de consultation des représentants du personnel, de la conciliation prud’homale, de prescription ainsi que le chômage partiel.

Barème kilométrique (*) : (Arr. du 30/3/13) Le barème 2013 est publié. Il reste fixé au niveau de celui de 2012 et plafonné à 7cv.

Contrat de génération (*) : (Circ. n° 2013-07 du 15/5/13) L’administration commente la loi sous la forme d’un question / réponse.

Emploi d’avenir (*) : (DGEFP du 29/5/13) L’administration commente la loi sous la forme d’un question / réponse.

 

JURISPRUDENCE

Temps de trajet pour se rendre aux réunions de représentants du personnel (*) : (Cass. Soc. 12/6/13) Le temps de trajet qui dépasse l’horaire normal doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et non faire l’objet d’une simple contrepartie au titre du trajet inhabituel.

Modification de la durée de travail d’un temps partiel (*) : (Cass. Soc. 20/6/13) La Cour précise que toute modification de la durée du travail d’un salarié à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant écrit précisant la nouvelle durée et sa répartition.  En l’absence d’avenant écrit, le contrat est présumé à temps complet.

Retour de congé parental (*) : (Cass. Soc. 19/6/13) A l’issue de congé parental, le salarié est en droit de récupérer son poste, quand bien même son contrat stipulerait une clause de mobilité. Cette clause est neutralisée par le congé parental.

 

 
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