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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   
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LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES

Déblocage épargne salariale (*) : (Loi n° 2013-561 du 28/6/13 et Circ DGT n°001144 du 4/7/13) Le déblocage anticipé jusqu’à 20000 € entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013 de l’épargne salariale, doit faire l’objet d’une demande formalisée par le salarié. D’autre part, ces sommes débloquées ne peuvent être épargnées mais répondre à l’achat de biens ou de services.

Chômage partiel (*) : (Circ 12/7/13) L’administration met en ligne de nouveaux formulaires de demande ainsi qu’un simulateur de cout (www.simulateurap.emploi.gouv.fr). D’autre part le dispositif « chômage partiel – congés payés » est supprimé.

Taxation contrats courts (*) : (UNEDIC n° 2013-17 du 29/7/13) L’administration précise les modalités d’application de la majoration de cotisations applicable à compter du 1 juillet 2013 pour les CDD de moins de 3 mois.

Service de santé au travail (*) : (CE du 17/7/13) le Conseil d’état annule partiellement le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail. Sont annulés les articles concernant notamment l’obligation pour le médecin du travail d’établir les fiches entreprise et le rapport annuel d’activité.

 

JURISPRUDENCE

Indemnité de licenciement (*) : (Cass. Soc. 3/7/13) Si la loi du 25 juin 2008 a rendu identique l’indemnité légale de licenciement que ce soit pour motif économique ou personnel, cette égalité n’est pas automatique en ce qui concerne l’indemnité conventionnelle. Ainsi un accord ou une convention peut prévoir des indemnités différentes selon que le motif soit économique ou personnel.

Obligation de reprendre la rémunération d’un salarié déclaré inapte (*) : (Cass. Soc. 3/7/13) La loi dispose que l’employeur doit reprendre le paiement de la rémunération d’un salarié déclaré inapte s’il n’est pas reclassé ou licencié dans le délai légal de 1 mois ; la Cour de Cassation précise que l’employeur ne peut contraindre le salarié à prendre des congés payés pour contourner cette obligation légale .

Rupture conventionnelle (*) : (Cass. Soc. 25/6/13) Une clause de renonciation à tout recours insérée dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite. La rupture conventionnelle reste, cependant,  valable.

Droit d’opposition (*) : (Cass. Soc. 10/7/13) L’article L 2232-12 du code du travail dispose qu’un accord signé par des syndicats représentant 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CE (ou à défaut DP), peut faire l’objet d’une opposition recevable si elle émane d’un ou de syndicats totalisant la majorité à ces élections ; la Cour précise que cette majorité est égale à la moitié des suffrages exprimés plus une voix.

 

 
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