Page d'accueil  Accompagnement dirigeant   Pilotage de l'entreprise   Recrutement   Formation   News   
 
     
 

 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   
ACTUALITE AOUT 2013

Construire vos tableaux de bord de façon simple et autonome, c'est désormais possible.
SEURANN, enfin un logiciel de pilotage français .

Demandez des informations complémentaires  :  0 810 20 58 01


 

VOTRE CONVENTION COLLECTIVE

Informations réservées aux abonnés.
Si vous souhaitez vous abonner : d.ysnel@eetd.fr

 

LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES

Stage (*) : (Loi 2013-660 DU 22/7/13) Le texte encadre le stage en milieu professionnel et précise notamment que le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tache régulière correspondant à un poste de travail. Cependant cette loi doit faire l’objet de décrets pour trouver application.

Exonération pour l’embauche de jeunes (*) : (Circ Unedic n° 2013-17 du 29/7/13) A compter du 1 juillet 2013, l’employeur bénéficie d’une exonération de la part patronale de cotisation chômage pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

Barème du licenciement contesté en conciliation (*) : (D n° 2013-721 du 2/8/13) Pris sur le fondement de la loi de sécurisation du 14/7/13, le décret fixe le barème de l’indemnité forfaitaire destinée à mettre fin à un conflit en conciliation prudhommale. Par exemple, l’indemnisation est fixée à 2 mois de salaire pour un salarié ayant entre 2 et 8 ans d’ancienneté.

 

JURISPRUDENCE

Responsabilité pénale du salarié (*) : (Cass. Soc. 19/6/13) Pour la première fois, la Cour de Cassation qualifie d’abus confiance, le fait pour un salarié de détourner son temps de travail à des fins personnelles.

Prise d’acte de rupture non justifiée (*) : (Cass. Soc. 3/7/13) Quand la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié n’est pas justifiée, les tribunaux qualifient la rupture en démission : la Cour de Cassation en déduit que le salarié doit être condamné à verser à l’employeur le préavis qu’il n’a pas respecté.

Comportement violent du salarié excusable (*) : (Cons. Etat 3/7/13) un licenciement disciplinaire suite à un comportement violent n’a pas de cause de réelle et sérieuse quand les faits sont en rapport avec l’état de santé du salarié : tel est le cas d’un état pathologique ayant altéré le discernement du salarié et expliquant son comportement violent.

 

 
Contact   Inscription newsletter   Mentions légales