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 Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, de 10 ou 20 €, utilisable sur l’ensemble du territoire français qui permet au salarié de payer certaines dépenses de vacances (transports, hébergement, repas, sports et activités de loisirs) auprès des collectivités publiques ou de prestataires ayant passé une convention avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Le titre est valable jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant l’année d’émission : un titre émis en 2011 pourra donc être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, le salarié dispose encore de deux mois pour se faire rembourser.

Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, c’est l’employeur qui décide de se procurer les chèques vacances auprès de l’ANCV pour ensuite les verser à ses salariés en prenant à sa charge une partie du coût.

L’avantage social et fiscal du chèque vacances

Le chèque-vacances permet d’apporter un complément de rémunération aux salariés, déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Cet avantage social est exonéré de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, à hauteur de 30 % du smic mensuel brut, c’est-à-dire à hauteur d’une contribution de l’employeur de 400 € par salarié et par an. Cet avantage est net d’impôt pour le salarié.

 Le 11 mai 2011

 


 
   
ACTUALITE SEPTEMBRE 2013

         


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LOIS, DECRETS, CIRCULAIRES

Contrat de génération (*) : (lettre minist. 12/8/13 et D 11/8/13) Le délai de négociation accordé aux entreprises de plus de 300 salariés est reporté du 30 septembre au 31 décembre 2013. Rappelons que les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent bénéficier aussi de l’aide à l’embauche dans l’hypothèse ou elles sont couvertes par un accord collectif. Les entreprises de moins de 50 salariés ont accès à cette aide sans nécessité d’un accord collectif. Les démarches se font sur le site : www.contratdegeneration.emploi.gouv.fr

Exonération des prestations retraites complémentaires et prévoyance (*) : (Circ DSS/SDB5/2013-344 du 25/9/13) Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour se conformer aux nouvelles règles qui permettent de bénéficier ou de conserver l’exonération de cotisations sociales des sommes affectées par l’employeur à la retraite complémentaire et la prévoyance.

Chômage partiel (*) : (DGEFP n°2013/..) le nouveau régime de l’activité partielle (nouveau nom donné au chômage partiel par la loi du 14/6/13)  n’est pas incompatible avec un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : l’employeur est alors tenu à des engagements complémentaires.

 

JURISPRUDENCE

Utilisation abusive d’internet (*) : (C.A. Pau 13/6/13) Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de Pau confirme le licenciement d’un salarié qui est accusé de se connecter trop fréquemment pendant ses heures de travail à des fins étrangères à son travail.

Inaptitude et faute inexcusable (*) : (Cass. Soc. 29/5/13) Si l’inaptitude constatée par le médecin du travail ouvre le droit pour l’employeur de licencier le salarié faute de reclassement possible, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’inaptitude est la conséquence de la faute inexcusable de l’employeur caractérisée par un manquement grave de ce dernier à son obligation de résultat de sécurité.

Défaut de consultation des DP (*) : (Cass. Soc. 10/7/13) Quand un texte requière la consultation des Délégués du Personnel (DP), la consultation de la Délégation Unique du Personnel (DUP) sans distinction dans le procès verbal des questions relevant des DP ou du CE, constitue une irrégularité qui peut entrainer la nullité d’une procédure de licenciement pour manquement à une garantie de fond.

 

 
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